Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Analyse des résultats de laboratoire basée sur l’intelligence artificielle

Table des matières

• 1.1 Introduction
• 1.2 Base juridique du contrat
• 1.3 Informations sur la société
• 1.4 Services de la plateforme
• 2.1 Contenu du service
• 2.2 Commande du service
• 2.3 Prix du service et paiement
• 3.1 Exécution du service
• 3.2 Justificatif financier
• 3.3 Accès à la facture et au reçu
• 4.1 Conservation et disponibilité du résultat
• 5.1 Responsabilités du client
• 5.2 Contestation de la commande, réclamation
• 6.1 Droit de rétractation
• 6.2 Prise de contact
• 6.3 Pression abusive
• 6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)
• 7.1 Responsabilités de l’exploitant
• 7.2 Garantie et limitation de responsabilité en matière de santé
• 7.3 Traitement des données et sécurité des données
• 7.4 Dispositions diverses
• 7.5 Textes légaux applicables

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les noms de domaine (adresses URL) assurant l’accès officiel au site web, y compris les applications mobiles liées au système, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces réseau qui y sont associés.

Textes applicables : directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (relative aux droits des consommateurs), directive 2000/31/CE (relative au commerce électronique), loi hongroise de 2001, n° CVIII, relative aux services de commerce électronique (Ektv.), ainsi que les législations nationales connexes.

1.2 Base juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance du présent document et de l’accepter s’il commande, sur cette plateforme, un service d’analyse de résultats de laboratoire basé sur l’intelligence artificielle. La finalisation de la commande par paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Au cours des principales étapes d’achat, le client rencontre des cases à cocher (checkboxes) qui présentent de manière concise les informations essentielles et fournissent un accès direct au présent document ainsi qu’à d’autres informations légalement obligatoires. Le fait de cocher ces cases est une condition préalable à la finalisation de la commande ; leur sélection active par le client constitue donc une déclaration de volonté expresse d’acceptation. L’acceptation par le client — conformément à l’article 6, paragraphes (1) et (4), de la directive 2011/83/UE — produit des effets juridiques même s’il n’a pas lu intégralement les CGV ou s’il n’est finalement pas d’accord avec leur contenu, à condition que l’exploitant ait rendu les conditions facilement accessibles et que l’acceptation ait été donnée de manière expresse.

Cette déclaration de volonté comprend également la déclaration du client selon laquelle il reconnaît que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement et — si l’exécution du service commence immédiatement après la conclusion du contrat — qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation après l’exécution du service (voir point 6.1).

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par les dispositions légales impératives et le présent document. Les CGV fixent les droits et obligations des parties, les conditions de formation et d’exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions relatives à la responsabilité, ainsi que les règles de rétractation et de recours.

Conformément aux dispositions de l’Ektv., le Prestataire publie les conditions générales de manière à ce que le client puisse y accéder facilement et les enregistrer.

1.3 Informations sur la société

Enternova Kft.

• Siège social : 2161 Csomád, Szent István utca 48
• Numéro de TVA : HU24892955
• Contact : via le système de tickets d’assistance du site

Ci-après : exploitant (prestataire).

1.4 Services de la plateforme

La plateforme en ligne fournit un service d’analyse, basé sur l’intelligence artificielle, des résultats d’analyses de laboratoire (résultats de laboratoire sanguins et/ou urinaires). Le service a pour objectif de produire, à partir des résultats de laboratoire téléversés par l’utilisateur, une analyse claire et à visée informative, transmise au client au format PDF par e-mail et via un lien SMS.

Le service est exclusivement informatif ; il ne constitue pas un acte médical, un diagnostic, une recommandation thérapeutique ni aucune prestation de soins. La plateforme indique clairement, durant le processus de commande et au niveau des cases à cocher obligatoires, que l’analyse ne remplace aucun examen médical spécialisé ni aucune consultation médicale.

2.1 Contenu du service

Le service fourni par la plateforme se compose des éléments suivants, indissociables :

• (a) Traitement et analyse, basée sur l’intelligence artificielle, du fichier de résultats de laboratoire ou de la photo téléversée par le client.
• (b) Élaboration du résultat d’analyse et transmission au client au format PDF par e-mail.
• (c) Envoi d’une notification SMS avec un lien personnalisé permettant d’accéder au résultat.
• (d) Service client continu 24h/24, 7j/7.

L’analyse est réalisée en utilisant conjointement plusieurs systèmes de prestataires d’intelligence artificielle indépendants. Prestataires IA participant à l’analyse :

Les résultats de laboratoire téléversés sont transmis via l’API de ces prestataires afin de réaliser l’analyse. Le transfert de données s’effectue sur la base de l’EU-US Data Privacy Framework. Lors des appels API, le Prestataire ne transmet aucune donnée personnelle permettant d’identifier le client (nom, e-mail, numéro de téléphone) ; seul le contenu du résultat de laboratoire est transmis.

Texte applicable : article 6, paragraphe (1), de la directive 2011/83/UE.

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le client est tenu de fournir les données nécessaires à l’exécution du service. Celles-ci incluent le fichier ou la photo du résultat de laboratoire, les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone), ainsi que, le cas échéant, les données personnelles et de santé demandées, nécessaires à la précision de l’analyse.

Lors de la commande, le client indique la durée pendant laquelle il souhaite conserver et pouvoir accéder au résultat d’analyse (minimum 48 heures, maximum 7 jours ; aucune prolongation n’est possible par la suite).

Le Prestataire informe clairement le client, conformément à l’Ektv., de la possibilité de corriger les erreurs de saisie et des autres étapes de la commande.

Les détails du traitement des données sont décrits dans la Politique de confidentialité (disponible sur le site web).

2.3 Prix du service et paiement

La fenêtre récapitulative affichée sur la page de paiement contient un aperçu des données fournies lors de la commande ainsi que le prix total du service. Une seule somme finale brute, forfaitaire, est affichée. Ce montant inclut tous les coûts et taxes ; aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client, ni lors d’une étape ultérieure du paiement ni après celui-ci. L’opération n’implique aucun abonnement automatique ou renouvelable, et aucun prélèvement caché n’aura lieu ultérieurement.

À la dernière étape, la page de paiement bancaire s’affiche, où le montant final à payer et la devise apparaissent à nouveau. Cela garantit que le client est informé une dernière fois, à titre de confirmation, du montant total à payer et de la devise utilisée avant de finaliser le paiement.

Le paiement du prix est une condition de la formation du contrat de service. Les éventuels frais de transaction appliqués lors du paiement sont à la charge du client.

Textes applicables : directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (DSP2), directive 2011/83/UE (droits des consommateurs).

3.1 Exécution du service

Après un paiement réussi, l’exploitant commence immédiatement le traitement de la commande. Simultanément, le client reçoit un e-mail automatique à l’adresse fournie, confirmant la commande. Cette confirmation indique clairement que l’exécution du service — c’est-à-dire l’analyse du résultat de laboratoire — a commencé, tout en précisant que le service n’est pas encore terminé jusqu’à la réception du résultat final.

Le Prestataire envoie la confirmation au plus tard dans les 48 heures ; à défaut, le client peut se rétracter de son offre.

Le délai d’exécution typique est inférieur à 30 minutes. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex. erreur technique, système surchargé), il peut être plus long.

Le Prestataire traite le résultat de laboratoire reçu, l’analyse à l’aide de l’intelligence artificielle, puis transmet le résultat d’analyse au client au format PDF par e-mail. En outre, il envoie par SMS un lien personnalisé permettant au client d’accéder à son résultat.

Si le service ne peut pas être exécuté dans le délai d’attente et que cela entraîne un retard raisonnablement inacceptable pour le client, l’exploitant annule automatiquement la commande. Dans ce cas, le client reçoit un e-mail d’annulation ; la transaction financière est annulée (avec remboursement intégral du montant payé par le client).

Le contrat est réputé exécuté au moment où l’exploitant a envoyé le résultat d’analyse au format PDF à l’adresse e-mail du client et a également notifié le client par SMS au numéro de téléphone indiqué.

L’exécution — avec le consentement du client — commence immédiatement après la réalisation du paiement. Le client reconnaît que, le service étant une fourniture de contenu numérique, le Prestataire demande, au début de l’exécution, une renonciation expresse au droit de rétractation de 14 jours et la prise de connaissance de cette renonciation (sur la base de l’article 29, § (1), point a), du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.)), de sorte qu’après l’exécution complète du service, le client ne bénéficie plus d’un droit de rétractation.

3.2 Justificatif financier

En même temps que l’exécution de la commande — par e-mail séparé — le justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé au client. Si, lors de l’achat, le client n’a pas coché la case « Je souhaite une facture » et/ou n’a pas fourni de données de facturation, le système émet automatiquement un reçu.

L’exploitant se réserve le droit de refuser l’émission ultérieure d’une facture ou la modification d’une facture — pour des raisons administratives ou comptables justifiées — si le client n’a pas demandé de facture lors de l’achat, a fourni des informations erronées ou a omis les informations nécessaires à la facturation. L’absence de facture ultérieure ou l’absence de modification ne constitue pas une exécution défectueuse du service et ne fonde aucune réclamation ni demande d’indemnisation.

Sur le justificatif financier reçu, le client peut voir le détail des coûts de la transaction (montant net, taxe répercutée, etc.), ce qui ne contredit pas le fait qu’au moment de l’achat il a été informé des prix sous la forme d’un montant final brut (point 2.3).

Lors de l’achat, le client déclare, en cochant activement une case obligatoire, qu’il a pris connaissance du contenu exact de l’achat et du montant final total à payer, et qu’il a ainsi reçu une information complète sur le service avant la conclusion du contrat.

Texte applicable : loi hongroise de 2007, n° CXXVII, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA), notamment les dispositions de l’article 166, § (1), et des articles 169 à 171.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après un achat réussi (généralement en quelques minutes), le système envoie par e-mail un lien de téléchargement de la facture/du reçu. Le justificatif financier est accessible via le lien envoyé pendant 365 jours à compter de l’achat.

Texte applicable : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 5, paragraphe (1), point f), principe d’intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Conservation et disponibilité du résultat

Le résultat d’analyse établi (PDF) est rendu accessible par le Prestataire via le lien fourni jusqu’à la fin de la durée de conservation choisie par le client lors de la commande (minimum 48 heures, maximum 7 jours ; aucune prolongation n’est possible par la suite).

Le client peut accéder au résultat jusqu’à la date d’expiration qu’il a déterminée, à la fois depuis l’e-mail et via le lien SMS.

Le client s’engage à vérifier régulièrement l’e-mail et le SMS. Il reconnaît que le Prestataire exécute dans le délai prévu par le contrat et que, s’il a reçu le résultat dans ce délai (ou s’il est devenu accessible par voie électronique), il ne pourra pas formuler de réclamation ultérieure ; dans ce cas, le prix payé n’est pas remboursable.

Après l’expiration de la durée de conservation, le document PDF n’est plus accessible et le Prestataire n’accepte aucune réclamation à ce sujet.

Si, en raison d’une erreur du service, le résultat n’a pas été reçu, le client est en droit de demander une nouvelle exécution du service ou le remboursement du prix.

5.1 Responsabilités du client

Le client est entièrement responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et de la qualité du résultat de laboratoire téléversé (lisibilité, exhaustivité).

L’exploitant exécute chaque commande sur la base des données fournies par le client et des fichiers téléversés, et n’est pas tenu de vérifier si le résultat de laboratoire téléversé est réel, actuel, complet ou s’il s’agit du résultat du client.

Le client reconnaît que l’exploitant n’est pas responsable des erreurs qui en résultent (p. ex. photo illisible, résultat de laboratoire incomplet, données personnelles erronées).

Le client n’est pas en droit d’exiger un remboursement de l’exploitant au motif que le service aurait été disponible ailleurs à un prix plus avantageux.

Le client est responsable d’attendre l’exécution du service et de vérifier les notifications. Si, en cas d’incertitude, le client ne s’assure pas de l’exécution et répète une commande plusieurs fois, et que chacune est exécutée, le prix des achats en double ne peut pas être remboursé, sauf disposition légale contraire.

En cas d’achats répétés multiples et injustifiés, l’exploitant peut, à titre commercial, décider de rembourser les éléments en double, mais n’y est pas tenu.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Au cours du processus d’achat, conformément à la directive 2011/83/UE, le client rencontre des éléments nécessitant une confirmation active (cases à cocher), dont l’acceptation est une condition préalable à la finalisation de la commande. Ces éléments visent à garantir que le client prenne connaissance et accepte expressément, avant la conclusion du contrat, les CGV, la Politique de confidentialité et les autres déclarations obligatoires. Sur la page de paiement, le montant final total à payer — sous forme forfaitaire, taxes incluses — apparaît clairement au moins deux fois (avec indication de la devise).

Après la finalisation de l’achat, le client n’est généralement pas en droit de contester le montant de la transaction ou le niveau des frais facturés, s’il les a clairement vus et approuvés avant le paiement. Aucun remboursement partiel ou total ne peut être exigé au motif que le service aurait été disponible ailleurs gratuitement ou à moindre coût, ou que le client n’a pas lu les conditions, a mal compris le prix ou la devise, ou ne souhaite finalement pas le service — pour quelque raison que ce soit.

Le client peut adresser sa réclamation au service client de l’exploitant (point 6.2). Si le consommateur et le Prestataire ne parviennent pas à un accord, le client est en droit de saisir l’organisme de conciliation territorialement compétent ou d’engager une procédure judiciaire. L’objectif de l’organisme de conciliation est de faciliter un accord amiable entre le consommateur et l’entreprise.

6.1 Droit de rétractation

Étant donné que le contrat porte sur la fourniture de contenu numérique (analyse de résultats de laboratoire) et que l’exécution commence et se termine immédiatement avec le consentement préalable du client, le droit de rétractation, après l’exécution — avec le consentement préalable exprès du client et sa prise de connaissance — prend fin.

(A) Si l’exécution du service n’a pas encore commencé : le client est en droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans motif, conformément au décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) et à la directive 2011/83/UE. La rétractation doit être initiée via le formulaire de contact en ligne. Après réception de la déclaration, la totalité du montant payé sera remboursée sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le processus de remboursement démarre dans les heures suivant la réception de la déclaration de rétractation ; le crédit apparaîtra, selon le prestataire de paiement, dans un délai estimé de 1 à 3 jours ouvrés.

(B) Si l’exécution du service a commencé et s’est achevée : le service déjà exécuté n’est pas remboursable. Dès le début de l’exécution, le service est réputé exécuté, ce qui — au regard des règles de protection des consommateurs de l’UE et nationales — exclut la possibilité de rétractation, de récupération du montant payé ou de contestation ultérieure du contrat.

Si, pour des raisons techniques imputables au Prestataire, l’exécution du service n’a pas lieu dans le délai promis, le client peut le signaler immédiatement au Prestataire. Le Prestataire s’engage à prendre des mesures sans délai, après réception du signalement, pour fournir le service de remplacement ou rembourser le prix.

Textes applicables : article 16, point (a), de la directive 2011/83/UE et article 29, § (1), point a), du décret gouvernemental 45/2014 (II.26.).

6.2 Prise de contact

Une possibilité de contact direct avec le service client est disponible sur le site (formulaire de contact en ligne). Le service client est accessible 24h/24, 7j/7 ; le délai de réponse moyen est de 1 à 15 minutes (selon l’affluence).

La prise de contact peut généralement se faire depuis n’importe quelle adresse e-mail valide. Toutefois, pour des raisons de protection des données et de sécurité, nous ne pouvons traiter que les demandes pouvant être reliées de manière crédible à une commande valide enregistrée dans notre système.

Une demande, réclamation ou requête soumise au nom d’une autre personne et/ou depuis une adresse e-mail différente de celle de la commande ne peut pas être traitée — même si le demandeur se présente comme membre de la famille, mandataire, gestionnaire ou autre représentant. Une exception s’applique si le client effectif a, au préalable, donné un consentement écrit clair à la représentation par la personne concernée et si les documents attestant du pouvoir de représentation ont été joints.

L’exploitant — tout en s’acquittant directement de ses obligations légales — peut choisir librement les canaux de communication. La communication s’effectue via le formulaire de contact disponible sur l’interface en ligne. Ce faisant, l’exploitant satisfait pleinement aux exigences légales applicables — notamment l’article 5, paragraphe (1), point c), de la directive 2000/31/CE et l’article 21 de la directive 2011/83/UE.

Après une commande réussie, il convient d’attendre son exécution (le service est généralement réalisé dans les 30 minutes) ; jusqu’à ce moment, il n’est pas possible d’ouvrir un ticket d’assistance concernant la même commande.

Les tickets d’assistance reçus sont généralement examinés par le système dans un délai de 1 à 15 minutes, puis une action et une réponse sont fournies sans délai selon la nature du problème. Le Prestataire fournit une réponse de fond à la demande dans un délai de 30 jours.

6.3 Pression abusive

La demande de remboursement ou la réclamation du client n’est considérée comme faite de bonne foi et licite que si elle est présentée de manière courtoise et conformément à la législation en vigueur.

Ne constitue pas un traitement de réclamation de bonne foi toute revendication fondée sur une pression disproportionnée, une menace ou une atteinte à la réputation de l’exploitant. L’exploitant est en droit de rejeter une réclamation présentée de cette manière sans examen au fond et, si nécessaire, d’engager des actions en justice afin de faire cesser la pression illicite et/ou de protéger ses intérêts légitimes.

Textes applicables : articles 8–9 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que le point 24 de son annexe I.

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de litige, de réclamation ou d’erreur constatée, le client est tenu de contacter en premier lieu le service client de l’exploitant et d’initier le règlement du litige en priorité par concertation directe ou via un mécanisme officiel de règlement alternatif des litiges (organisme de conciliation) — conformément aux dispositions de la directive 2013/11/UE.

Une procédure de rétrofacturation bancaire engagée sans notification préalable à l’exploitant (initiation d’un chargeback/dispute auprès de l’émetteur de la carte) peut constituer une violation des obligations contractuelles et du principe de bonne foi, en particulier si le service a été exécuté conformément aux CGV et que le client en a bénéficié.

L’exploitant est en droit de documenter les procédures de chargeback injustifiées ou abusives, de les contester auprès du prestataire de paiement, et d’exclure le client de la fourniture de services ultérieure. En cas d’abus grave ou répété, l’exploitant peut également faire valoir une demande d’indemnisation à l’encontre du client.

Textes applicables : article 6, paragraphes (1)–(2), de la directive 2005/29/CE, dispositions pertinentes de la directive 2013/11/UE, ainsi que l’article 6:142 de la loi hongroise de 2013, n° V (Code civil).

7.1 Responsabilités de l’exploitant

L’exploitant n’est pas responsable des dommages résultant de données fournies de manière erronée ou inexacte par le client, ni d’un téléversement illisible ou incomplet des résultats de laboratoire, ni du fait que le client n’a pas attendu la réception des confirmations ou n’en a pas vérifié le contenu.

L’exploitant n’est pas non plus responsable d’une erreur de livraison des notifications si celle-ci est due à des coordonnées erronées fournies par le client (p. ex. adresse e-mail ou numéro de téléphone mal saisi), à condition que, selon le retour du système, la livraison ait autrement été réussie.

Si, pour une raison objective, le service commandé ne peut pas être exécuté, l’exploitant n’est responsable que du remboursement du montant payé par le client, remboursé sur le moyen de paiement d’origine du client.

L’exploitant s’engage à traiter les commandes sur la base des données fournies dans le délai promis et à envoyer au client une confirmation détaillée de l’exécution. L’exploitant examine, sans retard injustifié, les erreurs techniques et anomalies relevant de sa sphère de contrôle et, si nécessaire, fournit au client une correction, une nouvelle exécution ou un remboursement proportionnel.

7.2 Garantie et limitation de responsabilité en matière de santé

Le Prestataire n’est pas un prestataire de soins de santé. Les résultats d’analyse sont exclusivement informatifs.

Le client reconnaît que :

• Le service repose sur le traitement des données téléversées et le résultat ne remplace aucun examen médical professionnel, diagnostic ou traitement.
• L’analyse étant basée sur l’intelligence artificielle, le Prestataire ne garantit pas l’exactitude médicale du résultat.
• Le client utilise les résultats d’analyse sous sa seule responsabilité et doit les discuter avec un médecin ou un professionnel avant de prendre toute décision de santé.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles inexactitudes de l’analyse, pour les erreurs résultant de l’insuffisance des données téléversées, ni si le client utilise les résultats sans consultation médicale.

Les parties conviennent que le Prestataire exclut sa responsabilité pour tout dommage indirect (p. ex. manque à gagner) ainsi que pour tout dommage imprévisible. Le Prestataire exclut également sa responsabilité pour les dommages causés par des circonstances extraordinaires et imprévisibles (force majeure).

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée : le montant du dommage ne peut pas dépasser le montant du prix le plus récemment facturé par le Prestataire pour le service concerné. En cas de négligence grave, le Prestataire peut assumer une responsabilité indemnitaire intégrale.

7.3 Traitement des données et sécurité des données

Le Prestataire traite les données personnelles communiquées par le client (e-mail, numéro de téléphone, données de santé, etc.) dans le cadre des règles de protection des données applicables (RGPD — règlement (UE) 2016/679 ; loi hongroise de 2011, n° CXII, sur le droit à l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information — Infotv.).

Les résultats de laboratoire constituent des données de santé ; le traitement des données requiert donc le consentement explicite du client (art. 9(2)(a) RGPD). Le Prestataire ne les traite qu’aux fins d’exécution du service et sur la base du consentement préalable du client.

Aux fins d’analyse des résultats de laboratoire, les données sont transmises via l’API des prestataires IA (OpenAI, Anthropic, Google Gemini). Lors du transfert, seul le contenu du résultat de laboratoire est transmis ; les données personnelles permettant d’identifier le client (nom, e-mail, numéro de téléphone) ne sont pas transmises aux prestataires IA.

Le Prestataire garantit que les données traitées sont gérées de manière confidentielle et sécurisée et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi et aux sous-traitants de données nommés dans la présente information.

Le client est en droit d’exercer l’ensemble de ses droits définis par le RGPD et l’Infotv. (accès, rectification, effacement, limitation du traitement) en soumettant une demande via le système de tickets d’assistance.

La durée de conservation des données est alignée sur le processus d’exécution du service. Le Prestataire ne traite le fichier de laboratoire téléversé et les données de santé associées que jusqu’à l’expiration de la durée de conservation choisie par le client. Les données sont ensuite supprimées définitivement.

Le Prestataire fournit des informations détaillées, dans sa politique de confidentialité (Politique de traitement des données), sur la portée et la durée du traitement des données ainsi que sur les droits des personnes concernées, publiée sur le site web.

7.4 Dispositions diverses

Si une disposition du présent document devait être jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGV. Dans ce cas, la disposition concernée doit être remplacée ou interprétée conformément à la disposition la plus proche de l’intention initiale des parties et des textes applicables.

Le fait, pour l’exploitant, de ne pas exercer un droit ou une prérogative ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation par l’exploitant n’est valable que si elle fait l’objet d’une déclaration expresse et écrite.

L’utilisation de la plateforme et la commande du service supposent, de la part du client, la connaissance et l’acceptation des possibilités, du fonctionnement, des limites techniques et des risques des achats en ligne, ainsi que le fait que le client n’a constaté aucune erreur de fonctionnement de la plateforme, a vu et pu interpréter toutes les données nécessaires lors de l’affichage, et a compris et accepté irrévocablement les textes d’information des cases à cocher obligatoires lors des étapes obligatoires de l’achat.

Le contrat est conclu par voie électronique ; il est considéré comme établi par écrit au sens du Code civil hongrois si le Prestataire conserve le contrat dans ses registres.

Le Prestataire maintient les CGV à jour en continu ; toute modification est publiée à l’avance sur le site web. Les parties ne peuvent déroger aux présentes CGV que par accord au bénéfice du client.

Les CGV peuvent également être disponibles à titre d’information multilingue, en partie via une traduction par IA. En cas de divergence ou de litige, la version hongroise fait foi et est contraignante.

7.5 Textes légaux applicables

Le présent contrat et le service sont régis par les lois en vigueur de la Hongrie et de l’Union européenne. Les sources juridiques suivantes sont notamment pertinentes :

• Directive 2011/83/UE — relative aux droits des consommateurs
• Directive 2000/31/CE — relative au commerce électronique
• Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) — relative aux services de paiement
• Directive 2006/112/CE — relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — règlement général sur la protection des données
• Loi hongroise de 2013, n° V (Code civil) — Code civil
• Loi hongroise de 2001, n° CVIII (Ektv.) — relative aux services de commerce électronique
• Loi hongroise de 2011, n° CXII (Infotv.) — sur le droit à l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information
• Directive 2005/29/CE — relative aux pratiques commerciales déloyales
• Directive 2013/11/UE (ADR) — relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
• Décret gouvernemental 45/2014 (II.26.) — relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises
• Loi hongroise de 2013, n° CLV — relative à la protection des consommateurs

Recours, traitement des réclamations : le client peut adresser sa réclamation au service client de l’exploitant (point 6.2). Si le litige de consommation n’est pas résolu malgré la concertation, le client peut saisir l’organisme de conciliation compétent selon son lieu de résidence ou engager une procédure judiciaire. La plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) opérée par la Commission européenne peut également être utilisée pour résoudre le litige (disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Date de la dernière modification des Conditions Générales de Vente : 10 mars 2026.